Tout projet de construction, de rénovation et d’agrandissement d’une maison, même de faible importance, exige l’obtention d’une déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’une version simplifiée d’une autorisation d’urbanisme. Bien plus qu’une simple formalité, cette déclaration permet d’être en conformité avec les règles d’urbanisme. Voilà pourquoi, c’est une étape incontournable pour concrétiser et mener à bien le projet dans les règles établies par la loi.
Déclaration préalable de travaux : quelle est son importance ?
Une déclaration préalable de travaux ou DP est un acte administratif dressé par l’administration. Cette déclaration préalable est d’une grande importance car elle permet à l’administration de vérifier que le projet de construction en vue respecte parfaitement les règles d’urbanisme en vigueur.
À la différence du permis de construire, elle concerne surtout les travaux de faible envergure. Il s’agit d’une formalité administrative légale et obligatoire à laquelle des travaux de faibles importances comme l’aménagement, la rénovation doivent être soumis. Toutefois, réaliser des travaux sans avoir besoin de déposer une déclaration préalable est possible. Il s’agit des petits travaux sur une surface limitée telle que la construction d’abri de jardin de moins de 5m².
Les projets concernés par la déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est rendue obligatoire par la loi afin de permettre aux services d’urbanisme de vérifier la conformité d’un projet vis-à-vis des règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. Cette déclaration est donc exigée, voire obligatoire, dans plusieurs situations. Toute construction en neuf ou agrandissement d’une habitation créant une surface plancher comprise entre 5 et 20 m2 nécessite l’obtention d’une déclaration préalable de travaux.
Les travaux de faible envergure sont généralement les cas soumis à la déclaration préalable de travaux. Cette déclaration s’impose à partir du moment où un projet consiste à modifier l’aspect extérieur de l’habitation. Il peut s’agir d’un ravalement de la façade, d’un remplacement des menuiseries, de travaux d’extension ou de surélévation. L’installation de clôtures et de portails ainsi que de piscine ne déroge pas non plus à cette règle.
Demande de déclaration préalable de travaux : les dossiers à fournir
La demande de déclaration préalable de travaux se fait en plusieurs étapes. Pour une déclaration réalisée convenablement et en bonne et due forme, il convient de se référer avant tout au Plan Local d’Urbanisme de sa commune. Cela implique souvent une demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie. De telles demandes permettent de vérifier les différentes possibilités concernant la construction.
Plusieurs pièces peuvent être nécessaires pour compléter le dossier de demande de déclaration préalable de travaux. Il peut s’agir notamment du cadastre, du plan de masse, du plan de situation, du plan de coupe, du plan de façades, de toitures, de la modélisation 3D du projet ainsi que d’une photo de visualisation du terrain dans l’environnement immédiat et lointain.
Où s’adresser pour le dépôt de la déclaration préalable de travaux
Pour déposer une déclaration préalable de travaux, le propriétaire du terrain où son mandataire devra se rendre en mairie. En fonction des modalités définies par la commune, la demande pourra être déposée par voie dématérialisée ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie.
Généralement, une demande de déclaration préalable de travaux est déposée avec une fiche complémentaire à remplir contenant l’identité et les coordonnées du propriétaire. Une fois le dossier de la déclaration préalable de travaux déposé, la mairie délivre un récépissé avec le numéro d’enregistrement du dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si la demande a été validée, le propriétaire a jusqu’à 2 ans pour commencer les travaux. Il ne doit pas y avoir d’interruption durant plus d’un an. Dans le cas où la déclaration n’a pas été approuvée, il est possible de la soumettre à nouveau auprès de la mairie, et ce, pour un délai de 2 mois. Le demandeur pourra saisir le tribunal administratif en cas de nouveau refus. Il établira, de ce fait, une déclaration préalable de travaux Cerfa ou sur un formulaire CD Cerfa 13404.
QUID de la durée de validité ?
À partir du moment où la déclaration préalable de travaux a été approuvée, sa durée de validité est de 3 ans. Le titulaire est tenu de commencer les travaux dans un délai de deux ans à partir de la date d’obtention. Les travaux ne doivent pas non plus être interrompus pendant plus d’une année. Passé le délai de 3 ans, la déclaration de travaux n’est plus valable. Le bénéficiaire peut cependant procéder à une prolongation de sa déclaration d’une année. La demande est à adresser à la mairie deux mois avant la fin du délai d’expiration de la validité de la déclaration préalable de travaux.
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