Le certificat de conformité maison : quels sont les points essentiels à connaître à ce propos ?
Avant de procéder à la construction d’une maison, il est indispensable de disposer d’un permis de construire. Il s’agit en effet d’un document qui regroupe l’ensemble des informations nécessaires concernant l’édification du logement. Ce document est également essentiel dans le cadre de travaux de rénovation dès lors que la construction engendre une modification du volume du bâtiment.
Une fois les travaux terminés, le propriétaire du bien immobilier reçoit un certificat de conformité de la maison. Quelle est la marche à suivre pour obtenir un tel document ? À quoi sert-il réellement ? Est-il indispensable ? Focus sur le certificat de conformité d’une maison.
Certificat de conformité d’une maison : de quoi s’agit-il exactement ?
À travers un certificat de conformité, le propriétaire d’un bâtiment dispose d’un document attestant que les travaux de construction effectués sont conformes au permis de construire initialement délivré. Ce document est également connu sous le nom de certificat de fin de travaux. Il doit mentionner les différentes règles de construction énoncées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune concernée.
Même s’il n’est pas contrôlé de manière systématique, la totalité des certificats de conformité est archivée. Ainsi, en cas de litige ou de déclaration mensongère, l’administration disposera d’une trace de cedit document.
Ce qu’il faut savoir sur la DAACT
Le certificat de conformité est un document officiel de l’administration fiscale. À compter de 2007, ce document a été substitué par la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce dit-document doit être réalisé à l’initiative du propriétaire (maître d’ouvrage) ou de l’entreprise réalisant les travaux (maître d’œuvre) sur le formulaire Cerfa n° 13408*05.
Le DAACT doit énoncer le périmètre de l’intervention. Il faudra définir si l’achèvement des travaux affecte l’ensemble des travaux pour lesquels le permis de construire a été attribué ou s’il ne s’applique qu’à une partie de travaux dans le cadre d’un programme immobilier de construction (programme Vefa). La DAACT est perçue comme une attestation de non-contestation de la conformité des travaux par la commune.
Ce document est requis pour les logements dont le permis de construire a été attribué après le 1er janvier 2007. Si aucune DAACT n’a été transmise auprès de la mairie, cette institution possède un délai de 6 ans pour constater le défaut de conformité. Une fois ce délai passé, il y aura une prescription.
Contrôle de la conformité des travaux : à qui incombe cette charge ?
Il revient à la mairie où se situe la construction d’attester si les travaux sont conformes ou non avec le permis de construire. Pour accomplir cette mission, cette institution va confier cette charge à une équipe de spécialistes. Celle-ci va se rendre sur les lieux pour s’assurer de la conformité des travaux. Dans la mesure où aucune anomalie n’a été détectée à la suite de l’expertise, le certificat sera délivré.
Comme l’administration fiscale ne dispose pas de beaucoup de ressources pour les contrôles, ce système n’est pas forcément appliqué à l’ensemble des constructions. Le contrôle est souvent dû à une dénonciation d’un voisin. La vérification est systématique pour les habitations se situant dans les zones à sauvegarder ou pour les logements localisés dans un secteur à proximité des monuments historiques.
Avec ce type de scénario, la municipalité possède un délai de 5 mois pour faire une visite des lieux des travaux. Une exception a également été tolérée en ce qui concerne les biens immobiliers se trouvant dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Dans ce cas, l’administration possède un délai de 5 mois pour faire une contestation de conformité des travaux.
Dans la mesure où la mairie fait une contestation, si la DAACT n’est pas conforme, la municipalité peut prendre des mesures. Elle a le droit de demander, au titulaire de l’autorisation de travaux, de procéder à une demande de permis de construire modificatif. Cela a pour objectif de faire correspondre le permis aux travaux qui ont été effectivement réalisés. Il est également possible que la mairie oblige le titulaire à effectuer des travaux de mise en conformité avec le permis de construire d’origine.
Si les modifications sont impossibles à faire et si les parties concernées ne parviennent pas à trouver un consensus, la mairie a la possibilité d’ordonner une démolition de la construction.
Le certificat de conformité à la fin de la construction : qui ordonne sa délivrance ?
Lorsque la construction est achevée, le certificat de conformité est validé par la mairie de la commune où l’habitation est localisée. Toutefois, ce document devra être édité par le propriétaire de la construction ou par le professionnel qui a pris les travaux en charge. Ce dit certificat signé de sa main devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
À la fin des travaux, cette attestation sur l’honneur devra être communiquée à l’administration, au plus tard 90 jours après leurs réalisations, après que le propriétaire soit imposé fiscalement en totalité. Ceci est valable pour toutes les constructions habitables ayant une toiture et des fenêtres posées. La municipalité possède un délai de 3 mois pour procéder à la contestation de la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire accordé.
Une fois le délai réglementaire terminé et que la mairie n’a émis aucune décision, la personne ayant introduit la requête peut demander à la mairie une attestation stipulant l’absence de contestation sur la conformité des travaux. Pour cette démarche, il suffit d’envoyer un simple courrier ou un courrier recommandé. La municipalité possède un délai de 15 jours calendaires pour octroyer cette attestation au demandeur. Si ce délai est passé et que la mairie n’accorde aucun document ou ne répond pas à la requête du demandeur, il faudra faire une nouvelle demande d’attestation. Celle-ci se fait auprès du préfet du département concerné.
Le certificat de conformité maison est-il un document indispensable ?
À compter de l’année 2007, le certificat de conformité maison n’est plus obligatoire. Par contre, la déclaration DAACT doit obligatoirement être effectuée à la fin de la plupart des travaux. Cette règle s’applique pour les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable de travaux tels que par exemple une extension ou un aménagement de combles avec des travaux d’isolation des combles créant une surface de plancher supérieure à 5m².
Grâce au certificat de conformité, il est possible de se protéger contre les litiges futurs. C’est un document indispensable dans le cas où le propriétaire ou le maître d’œuvre envisage de revendre l’habitation en question. En cas d’une vente d’un immeuble ou d’une maison de moins de 10 ans, le certificat de conformité est toujours sollicité. Dans une transaction immobilière, son absence peut porter préjudice.
Si un nouvel acquéreur achète un logement qui ne dispose pas de certificat de conformité, il risque des sanctions administratives. S’il entreprend des travaux de rénovation, il n’obtiendra pas une autorisation de travaux. Il sera également contraint de faire des travaux de modification du bâtiment pour qu’il soit conforme au permis de construire d’origine. Le nouvel acquéreur n’aura pas la possibilité d’assurer son bien. L’absence du certificat de conformité va servir de mise en garde pour un éventuel acquéreur en matière de vices cachés au moment de la revente. Le vendeur et le notaire, qui a finalisé la vente, s’exposent à de graves sanctions pénales.
