Un permis de construire, tel que son nom l’indique, est une déclaration préalable à toute construction. Il s’agit d’un dossier administratif qu’il faut obtenir avant la réalisation de projet de construction de moyenne à grande ampleur. Au même titre que la déclaration préalable de travaux, le permis de construire est une autorisation d’urbanisme. À travers cette autorisation, les services d’urbanisme d’une commune jugeront si le projet de construction en question respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Les différents types de travaux soumis au permis de construire
Le permis de construire est obligatoire si le projet en vue vient modifier l’aspect extérieur de l’habitation. Il peut s’agir d’un agrandissement, d’une extension, d’une surélévation, d’un aménagement ou d’une construction comme les prestations proposées par https://www.universplan.com/. Tous les travaux qui ont pour but de créer une surface habitable de plus de 40 m², y compris la création de surface de plancher et d’emprise au sol, sont soumis au permis de construire.
Si la parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans ce cas, la surface réglementaire est de 20 m2. En bref, toute construction de maison individuelle sur un terrain nu, toute création d’ouverture sur un mur extérieur, tous travaux de modification de la façade du bâtiment, tous travaux de restauration immobilière supérieurs à 20m² sont concernés par le permis de construire.
Les dossiers à fournir pour une demande de permis de construire
Pour réaliser une demande de permis de construire, il faut s’adresser à la mairie de domiciliation du logement. Pour une demande de déclaration de travaux faite en bonne et due forme, il convient avant tout de remplir un formulaire de demande. Le formulaire permis de construire cerfa n° 13409 est un document obligatoire à joindre avec la demande Cerfa n° 13406. Seul un dossier complet pourra être approuvé par la mairie.
Faire une demande de permis de construire ne se résume pas seulement à une simple formalité ni d’ailleurs à un simple formulaire de permis de construire à remplir. Selon les innombrables cas de figure déterminés par la loi, d’autres documents pourront être requis, notamment, un plan de situation du terrain fait en cinq exemplaires. Ce plan servira à définir l’emplacement du terrain par rapport aux règles d’urbanisme applicables sur la commune.
Conçu pour mesurer les dimensions du terrain, le plan de masse des constructions à édifier en cinq exemplaires peut également se révéler nécessaire. Le plan en coupe du terrain et de la construction, le plan des façades et des toitures ainsi qu’une notice qui décrit le terrain et le projet pourront aussi figurer dans le dossier. Pour situer le terrain et bien définir son insertion dans l’environnement proche et lointain, il est également possible d’établir une photographie.
Permis de construire : qui se charge de sa validation ?
En tant que représentant de la commune ou de l’État, le maire se chargera de délivrer le permis de construire. La décision d’acceptation ou de refus de la demande de permis revient à la mairie et prend la forme d’un arrêté selon la décision rendue. Une fois que le dossier a été complété, il ne reste plus qu’à le déposer auprès des services d’urbanisme de la mairie de la commune. Le dossier de permis de construire pour maison peut être déposé directement à la mairie ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration. À noter que le dossier doit être déposé en quatre exemplaires minimum.
Juste après le dépôt du dossier, la mairie délivre un récépissé contenant la date de dépôt et le numéro d’enregistrement. Le dossier sera envoyé en instruction pour être examiné par l’instructeur compétent. Ce dernier fera le lien avec les réglementations de la commune et la faisabilité urbanistique du projet. Le maire de la commune est l’autorité compétente qui a le dernier mot sur la validation du permis de construire.
La durée d’obtention du permis de construire
Pour obtenir le permis de construire, la durée d’attente est de deux à trois mois après la date de dépôt du dossier. Dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier, un avis précisant les caractéristiques du projet sera affiché en mairie. Si durant le délai d’instruction de trois mois, la mairie n’a pas donné de nouvelle, le permis de construire est considéré comme tacitement accordé. En effet, il est possible de se baser sur le principe « le silence de l’administration vaut accord ». Néanmoins, la confirmation de la mairie est toujours importante. Ainsi, avant de démarrer les travaux, il est vivement recommandé d’obtenir un certificat de non-opposition auprès de la mairie.
La durée de validité d’un permis de construire
En principe, la durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai est renouvelable deux fois en un an. Exceptionnellement, le délai ou la validité maximale d’un permis de construire peut aller jusqu’à 5 ans. Cette validité peut expirer si les travaux n’ont pas démarré dans les 3 ans ou ont été interrompus durant plus d’un an. Le titulaire du projet peut cependant prolonger la validité du document par une demande de prolongation faite en double exemplaire auprès de la mairie.
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