Dans le cadre de la construction d’un grand ouvrage comme une maison, la souscription d’une assurance comprenant une garantie décennale est obligatoire. Cette responsabilité incombe au constructeur professionnel. Cette assurance va couvrir les dommages éventuels affectant la solidité d’une construction. Comme son nom l’indique, elle est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La garantie décennale des constructeurs : de quoi s’agit-il exactement ?
Qu’il s’agisse d’une construction d’un logement neuf ou d’une rénovation, les constructeurs professionnels sont les premiers responsables en cas de dommages et vices pouvant affecter le maître d’ouvrage. Il faut savoir que le terme maître d’ouvrage fait référence au propriétaire du logement en construction ou en rénovation.
Selon les termes de l’article 1792 du Code civil, les responsabilités du constructeur sont engagées envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage dès lors qu’il y a des facteurs affectant la solidité de l’ouvrage. Il est également tenu comme responsable si l’un des éléments constitutifs ou un des éléments des équipements rend la construction impropre à sa destination.
Pour ces différentes raisons, il est conseillé de souscrire à une garantie décennale. Celle-ci est également connue sous le nom d’assurance responsabilité professionnelle du constructeur.
Quels sont les dommages couverts par ce type de garantie ?
Pour que la garantie s’applique, il faut que les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Il est possible de faire valoir la garantie décennale en cas de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité, etc. Cette garantie peut servir pour la toiture, la charpente, les murs, etc. Les défauts relatifs aux portes et aux fenêtres sont en revanche exclus.
La garantie décennale peut aussi servir pour les importants travaux de rénovation. Cela concerne par exemple les travaux d’agrandissement d’une habitation ou la réfection totale. Elle peut aussi être utilisée dans le cadre de certains travaux ultérieurs tels que l’aménagement d’une piscine, d’une véranda ou d’une terrasse.
Il est à noter que les dommages de nature esthétique ne sont pas pris en compte dans la responsabilité décennale. C’est le cas par exemple de fissures sans infiltration ou d’une nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage.
La souscription à la garantie décennale est-elle obligatoire ?
En France, avant d’ouvrir un chantier, le constructeur doit être couvert par une police de responsabilité civile. C’est une mesure édictée par la loi. La garantie s’applique dès la réception du chantier. Au bout de 10 ans à compter de la réception des travaux, la responsabilité du constructeur n’est plus engagée.
La responsabilité du constructeur n’est également pas engagée s’il est prouvé que les dommages sont issus d’une cause étrangère. Il peut s’agir par exemple d’une force majeure ou d’un événement imprévisible et insurmontable pour le constructeur.
Pour se protéger, le propriétaire d’un bien peut souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie permet d’obtenir une réparation en cas de dommages.
À qui incombe la souscription d’une garantie décennale ?
Qu’il s’agisse d’une réalisation complète ou une participation à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, il est obligatoire de souscrire à une assurance décennale. De nombreux professionnels peuvent être assimilés aux constructeurs d’ouvrage selon le Code Civil.
Premièrement, on recense le cas des architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage à travers un contrat de louage d’ouvrage. Ce contrat va officialiser la relation qui lie le maître d’ouvrage (le particulier) et les professionnels chargés de la construction du logement.
Deuxièmement, la garantie est aussi nécessaire pour les personnes qui vendent un bien immobilier après l’achèvement des travaux d’ouvrage, que cela se rapporte aux biens qu’elles construisent ou qu’elles font construire.
Troisièmement, cette assurance est aussi importante pour les personnes agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage. Cela fait référence aux promoteurs immobiliers ou les constructeurs de maisons individuelles.
Quel est le meilleur moment pour souscrire à cette garantie ?
Avant de commencer un quelconque chantier, il est préférable de souscrire à la garantie décennale. En effet, il est nécessaire de joindre l’attestation d’assurance avec les devis et les factures remis aux particuliers. Cette assurance prend effet dès la réception des travaux. Il s’agit du moment où un particulier déclare qu’il accepte l’ouvrage en question.
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